CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Toute commande de biens auprès de la société Cal4Uze, ci-après dénommée “le fournisseur” implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment photos, plans, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut être modifié.

La seule remise de plan ou d’une documentation ne constitue par un engagement ferme du fournisseur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par le fournisseur, matérialisée soit par un bon de commande dûment signé par le fournisseur et l’acheteur, soit en cas d’achat sur le site internet après validation de la commande par double clic conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant les adresses de facturation et de livraison qu’il fournit au fournisseur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part de l’acheteur et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au fournisseur soixante (60) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 Les commandes ne peuvent être annulées par l’acheteur après leur acceptation par le fournisseur, sauf accord de ce dernier. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur acceptée par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur “consommateur” dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours minimum commençant à courir à la date de réception par ce dernier du ou des produits commandés,

Le droit de rétractation est exercé de manière discrétionnaire par l’acheteur qui  doit le notifier au fournisseur, dans le délai susvisé, par une déclaration dénuée de toute ambiguïté.

A cet effet, l’acheteur notifie sa décision au fournisseur par voie postale. En cas de litige, Il appartient à l’acheteur de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.

A compter de la notification par l’acheteur de son droit de rétractation, celui-ci dispose d’une nouvelle période de 14 jours pour procéder à la restitution des produits qui doivent être retournés, dûment protégés, dans leurs emballages et/ou contenants d’origine, dans un parfait état de revente en ce compris les packagings/contenants et notices d’utilisation (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l’adresse du fournisseur.

Le remboursement des sommes versées est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a été informé de la décision de l’acheteur, de se rétracter par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler sa commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Sous réserve d’en avoir informé l’acheteur, le fournisseur conserve toutefois la possibilité de retenir le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve du renvoi du produit par l’acheteur, la date retenue étant la première des deux.

Aucun remboursement ne sera effectué si le ou les produits retournés sont incomplets et/ou ne sont pas dans un parfait état de revente.

Sont remboursés le montant des produits retournés ainsi que les frais initiaux de livraison.

ARTICLE 4 – Livraisons

4.1 Délai

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif par le fournisseur lorsqu’il confirme l’acceptation de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison.

La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur, notamment en cas de non-respect des règles de paiement, ou en cas de force majeure.

S’agissant de l’acheteur “consommateur”, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’acheteur.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par le fournisseur s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

4.3 Réception

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des biens vendus lors de la livraison en présence du livreur. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par l’acheteur, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur lors de la livraison, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les biens livrés ne sera admise  par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans les trois jours de la réception des biens. Il appartient alors à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés.

Aucun retour de bien vendu ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord exprès et préalable du fournisseur.

Le retour s’effectuera par remise à notre livreur au moment de la livraison ou à l’occasion d’une livraison ultérieure, à défaut par l’acheteur à ses frais. Les contestations relatives aux biens intransportables doivent faire l’objet d’une mention par notre livreur sur le bon de livraison.

Lorsqu’après contrôle un vice est effectivement constaté par le fournisseur, l’acheteur ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des pièces non-conformes aux frais du fournisseur, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

ARTICLE 5 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur ou sur la fiche produit en ligne. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont hors taxe, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances, ni les frais de montage et de mise en service qui restent à la charge de l’acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable au comptant, au jour de la passation de la commande, dans les conditions définies à l’article «Commandes» ci-dessus. Le fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des biens commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues par le fournisseur.En cas de retard de paiement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par notre société.

ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les biens vendus non réglés.

La présente clause n’empêche pas que les risques des biens vendus soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des biens vendus et doit les assurer.

Dans le cas de non-paiement, et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise-en-demeure et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.Les produits fournis par le fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du fournisseur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le fournisseur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du fournisseur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Protections des données personnelles

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel”, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

ARTICLE 10 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par le fournisseur à son siège social.

Tout différend avec un professionnel au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Tout différend avec un non-professionnel sera soumis au Tribunal compétent en vertu des règles légales. L’acheteur consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.